La loi sur la consommation Hamon est entrée en vigueur depuis le 26 juillet 2014. L’article 54 de ce texte législatif autorise l’emprunteur à changer d’assurance pendant la première année de la souscription sans avoir à payer des frais. D’où l’intérêt de demander un devis assurance prêt auprès de plusieurs établissements afin d’identifier les offres les plus intéressantes.
Un esprit à l’avantage des consommateurs
La souscription d’une assurance de crédit passe avant tout par l’obtention d’un devis assurance prêt établi par la banque ou tout autre organisme d’assurance en mesure de proposer cette offre. Il appartient par la suite à l’emprunteur de comparer et de choisir l’assurance qui lui convient. Même si cette démarche n’est pas obligatoire, elle représente une étape cruciale pour obtenir un prêt immobilier et bénéficier d’une bonne couverture en cas de non-remboursement des mensualités pour invalidité, d’incapacité à travailler ou décès.
Le principe de la loi Hamon qui vient renforcer la loi Lagarde est d’offrir aux emprunteurs la possibilité d’opter pour l’assurance de prêt le moins cher et qui lui procure toutefois une couverture optimale. Il peut ainsi résilier son contrat d’assurance emprunteur 15 jours au plus tard avant la fin de la première année de son engagement. Il appartient à la banque d’accepter ou de rejeter cette rupture de contrat. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour informer l’emprunteur de sa décision.
Vers une probable hausse des taux des prêts ?
La loi Hamon a pour objectif de casser les tarifs et de permettre aux emprunteurs de trouver des devis assurance prêt évalués au plus juste. Le nombre de délégations d’assurance s’est considérablement accru, comme l’a constaté Antoine Fruchard, fondateur de Réassurez-moi, un courtier en ligne spécialiste de l’assurance emprunteur. D’après Isabelle Tourniaire, responsable des études chez BAO Conseils, il est possible de trouver des contrats d’assurance de prêt jusqu’à 2 fois moins chers et qui proposent des couvertures aussi bonnes que celles des banques.
Les banques font toutefois de la résistance pour ne pas laisser échapper un marché qu’elles détiennent à 85 %. Selon toujours Isabelle Tourniaire, elles jouent sur le flou engendré par l’exigence d’une équivalence de garantie entre leur devis assurance prêt et celui de la compagnie concurrente pour rejeter l’offre déléguée. C’est pour éclaircir ce point que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) cherche à sortir d’ici la fin de l’année 2014 une grille précise de ces garanties équivalentes pour différents contrats. Par ailleurs, pour compenser le manque à gagner suite aux délégations d’assurance, certains établissements bancaires n’hésitent pas à augmenter légèrement leur taux de crédit.
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